Conditions Générales d’Utilisation et de Prestations de Services
de WHOLISTIC GROWTH VENTURES – www.wholisticbyanna.com
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGU/CGV ») ont pour objet de définir :
les conditions d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.wholisticbyanna.com (ci-après le « Site ») ;
les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services (ci-après les « Produits » et « Services ») proposés par WHOLISTIC GROWTH VENTURES / Anna Mercoiret (ci-après la « Société »).
Les présentes Conditions Générales constituent le contrat qui lie la Société à toute personne naviguant sur le Site et/ou passant commande (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Client »).
Toute utilisation du Site et toute commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES ET IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR
Le Site est édité par :
WHOLISTIC GROWTH VENTURES
Société enregistrée à Bali sous forme de PT
NPWP/NIK : 1000000002276217
Adresse : ALAN SUNSET ROAD NO 28, RT 000, RW 000, SEMINYAK, KUTA, KAB. BADUNG, BALI, 80361
Représentée par : Madame Anna Mercoiret.
Contact principal :
Email : contact@wholisticbyanna.com
Le Site est accessible à l’adresse : www.wholisticbyanna.com
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante :
Site : le site internet www.wholisticbyanna.com ainsi que l’ensemble de ses pages et éventuels sous-domaines.
Utilisateur : toute personne physique qui accède au Site, le consulte ou utilise ses fonctionnalités, qu’elle soit ou non Client.
Client : tout Utilisateur qui procède à une commande de Produit ou Service via le Site ou via un lien de paiement associé à la Société.
Services : l’ensemble des prestations proposées par la Société, notamment accompagnements individuels ou de groupe, bilans, consultations, coaching, programmes d’accompagnement, formations en ligne, masterclass, ateliers, etc.
Produits : tout bien ou service vendu sur le Site, incluant notamment les contenus numériques (vidéos, PDF, replays, e-books, supports de formation, etc.).
Contenus numériques : tout contenu digital (vidéo, audio, PDF, texte, module de formation, replay, e-book, etc.) mis à disposition du Client via une plateforme, un lien sécurisé, un espace membre ou par tout autre moyen numérique.
Espace membre / Mon Compte : espace personnel sécurisé, accessible après création de compte ou inscription, permettant au Client d’accéder à certains contenus et/ou de gérer ses informations.
Programme WHOLISTIC : programme d’accompagnement personnalisé premium, incluant généralement un suivi individuel sur une durée définie (par exemple 3 mois) et un accès à des contenus digitaux.
Programme WHOLISTIC Start : programme semi-personnalisé ou digital, comprenant l’accès à des contenus numériques avec ou sans suivi individuel.
Groupe privé : groupe de discussion en ligne (WhatsApp, Telegram, Facebook ou autre) associé à certains programmes pour favoriser les échanges entre participants.
Plan de paiement : facilité de paiement permettant de régler un Produit ou Service en plusieurs échéances, sans que cela constitue un abonnement résiliable mensuellement.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent :
à toute utilisation du Site par un Utilisateur ;
à toute commande de Produit ou Service passée par un Client auprès de la Société via le Site ou via un lien de paiement sécurisé communiqué par la Société.
Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document émis par le Client (conditions d’achat, échanges de mails, etc.), sauf accord écrit et signé des deux parties.
ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
5.1. Acceptation électronique
L’accès au Site, la navigation, la création d’un compte ou la validation d’une commande impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Lors de la commande, le Client confirme cette acceptation en cochant la case dédiée du type :
« J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ».
Conformément à l’article 1367 du Code civil, cette validation électronique vaut signature électronique et a la même valeur qu’une signature manuscrite.
5.2. Caractère contractuel
Le Client reconnaît que :
les présentes Conditions Générales ont valeur contractuelle ;
elles s’appliquent à toute relation contractuelle avec la Société ;
aucune commande ne peut être passée sans leur acceptation.
5.3. Modification des Conditions Générales
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliquent :
immédiatement à tout nouvel Utilisateur dès leur mise en ligne ;
à toute nouvelle commande passée après leur mise à jour ;
aux Services en cours lorsque ces modifications concernent des dispositions légales impératives ou des ajustements mineurs ne modifiant pas l’économie globale du contrat.
En cas de désaccord avec les Conditions Générales, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Site et de commander des Services.
ARTICLE 6 – CAPACITÉ JURIDIQUE ET PROFIL DU CLIENT
Les Services sont réservés :
aux personnes majeures de plus de 18 ans ;
juridiquement capables de contracter.
En validant la commande, le Client déclare :
être majeur ;
disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ;
ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou agir le cas échéant avec l’autorisation requise.
ARTICLE 7 – TARIFS, MODALITÉS DE PAIEMENT, DÉFAUT DE PAIEMENT ET SUSPENSION DES ACCÈS
7.1. Tarifs
Les prix des Services et Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire sur la page de vente.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’affichés sur la page de vente ou le récapitulatif de commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les modifications ne s’appliqueront qu’aux commandes ultérieures.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, des frais d’échelonnement ou de gestion peuvent être appliqués ; ils sont mentionnés de façon claire avant validation de la commande.
7.2. Modes de paiement
Le règlement peut s’effectuer notamment :
par carte bancaire (via Stripe, Xendit ou tout autre prestataire de paiement sécurisé mentionné) ;
par virement bancaire, lorsque cette option est proposée ;
ou par tout autre moyen de paiement mentionné lors de la commande.
Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par la Société. Elles sont traitées exclusivement par des prestataires de paiement sécurisés.
Le prix est exigible en totalité à la commande, y compris lorsque l’exécution du Service commence à une date ultérieure.
7.3. Paiement en plusieurs fois – Nature du plan de paiement
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, il s’agit d’une facilité de paiement accordée au Client, et non d’un abonnement mensuel résiliable à tout moment.
En conséquence :
le prix total du Service ou du Produit est contractuellement dû dès la validation de la commande ;
le Client s’engage irrévocablement à régler la totalité du montant, même s’il décide d’interrompre sa participation, de ne pas utiliser les contenus ou de ne plus assister aux séances.
En choisissant un plan de paiement, le Client :
autorise expressément la Société à prélever automatiquement les différentes échéances sur le moyen de paiement renseigné ;
s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et suffisamment approvisionné.
Toute modification ou expiration de la carte bancaire doit être signalée sans délai par le Client, qui doit mettre à jour ses informations de paiement.
7.4. Défaut, incident et retard de paiement
En cas d’incident de paiement (rejet de prélèvement, carte expirée, refus de la banque, plafond dépassé, opposition, etc.) :
la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible ;
des pénalités de retard peuvent être appliquées, à hauteur de 10 % du montant dû par mois de retard, dans la limite des dispositions légales applicables ;
une indemnité forfaitaire de 40 € peut être facturée pour frais de recouvrement lorsque la réglementation le permet.
La Société se réserve le droit de relancer le Client par tout moyen (email, SMS, courrier) et, en l’absence de régularisation, de transmettre le dossier à un prestataire de recouvrement ou à un conseil juridique.
7.5. Suspension des accès en cas de non-paiement
En cas de retard, incident ou défaut de paiement, même partiel, la Société pourra :
suspendre immédiatement et sans préavis :
l’accès à la plateforme et à l’espace membre ;
l’accès aux contenus numériques ;
l’accès au groupe privé ;
l’accès aux séances, bilans, consultations et appels prévus ;
et ce jusqu’à régularisation intégrale des sommes dues.
Cette suspension n’ouvre droit à :
aucun report de durée d’accès ;
aucune reprogrammation automatique de séance ;
aucun remboursement partiel ou total.
7.6. Perte du bénéfice de l’accès à vie
L’accès à vie (défini à l’article 11) n’est définitivement acquis qu’après paiement complet de la totalité des sommes dues.
En cas d’interruption des paiements :
le Client ne bénéficie pas de l’accès à vie, même s’il a déjà accédé à une partie des contenus ;
la Société est en droit de supprimer ou bloquer les accès du Client.
7.7. Défaut de paiement persistant
Si, malgré relance, le défaut de paiement se poursuit au-delà d’un délai de 14 jours :
le dossier peut être transmis à un cabinet de recouvrement ou à un avocat ;
des frais supplémentaires de recouvrement peuvent être mis à la charge du Client, dans la limite de ce qu’autorise la loi ;
la Société peut résilier définitivement l’accès du Client aux contenus, groupes et accompagnements, sans remboursement des sommes déjà versées.
7.8. Clause anti-chargeback
Toute demande de rétrofacturation (« chargeback ») injustifiée d’une opération déjà due et/ou pour un Service déjà consommé ou accessible constitue une violation des présentes Conditions.
Dans ce cas :
l’accès du Client à tous les contenus, groupes et Services sera immédiatement suspendu ;
la Société se réserve le droit de produire l’ensemble des preuves (CG acceptées, factures, logs d’accès, historique de connexion, échanges) auprès de l’établissement bancaire ;
la Société pourra engager toute procédure utile pour obtenir le paiement des sommes dues, y compris des dommages et intérêts en cas de préjudice.
7.9. Absence de compensation unilatérale
Le Client ne peut pas opposer à la Société une quelconque compensation unilatérale entre les sommes qu’il prétendrait lui être dues et les sommes facturées par la Société.
Il ne peut notamment pas invoquer :
un manque de temps,
un changement d’emploi du temps,
une baisse de motivation,
un déménagement,
un changement de situation professionnelle ou personnelle,
des difficultés émotionnelles non signalées,
ou un avis médical obtenu après l’achat,
pour suspendre ou annuler les paiements. Le contrat reste ferme et définitif.
ARTICLE 8 – NATURE DES SERVICES, AVERTISSEMENT MÉDICAL ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS
Les Services de la Société relèvent de la naturopathie, de l’Ayurveda, du bien-être, du coaching, du développement personnel et énergétique, et de l’accompagnement holistique.
8.1. Absence de caractère médical
Les Services proposés :
ne sont pas des actes médicaux ;
ne permettent pas d’établir un diagnostic médical ou psychologique ;
ne se substituent en aucun cas à une consultation auprès d’un médecin généraliste, spécialiste, psychologue, psychiatre ou tout professionnel de santé.
Les conseils fournis (alimentation, hygiène de vie, plantes, compléments, pratiques corporelles, respiratoires, énergétiques, etc.) sont donnés à titre informatif et d’accompagnement.
Il appartient au Client :
de consulter son médecin avant toute modification de traitement, introduction de complément alimentaire, changement radical d’alimentation ou de pratique physique ;
d’informer le praticien de tout élément de santé pertinent (pathologie, traitement, grossesse, antécédents).
8.2. Absence de garantie de résultats
La Société ne garantit en aucun cas :
une guérison,
une disparition totale des symptômes,
un résultat sportif, esthétique, hormonal ou émotionnel spécifique.
Les résultats sont variables et dépendent notamment :
de la situation personnelle du Client,
de son assiduité,
de son implication dans la mise en œuvre des recommandations,
de son état de santé global.
Aucune demande de remboursement ne pourra être fondée sur l’absence de résultats ou sur des résultats jugés insuffisants.
Le Client reconnaît qu'aucune évaluation objective du résultat ne peut être effectuée avant la fin complète du programme d'accompagnement.
Aucune demande de remboursement, de compensation ou de réclamation relative à l'efficacité du programme ne pourra être formulée avant l'achèvement de celui-ci, ni sur la base d'un ressenti ou d'un résultat jugé insuffisant.
ARTICLE 9 – DESCRIPTION DES SERVICES ET PROCESSUS DE COMMANDE
9.1. Présentation des offres
Pour chaque Produit ou Service, une page de vente ou un descriptif précise :
le contenu ;
la durée ;
les modalités (en ligne, en direct, replays, etc.) ;
le prix et, le cas échéant, les modalités de paiement ;
les conditions d’accès et d’éligibilité.
Le Client est invité à lire attentivement ces informations avant toute commande.
9.2. Étapes de la commande
La passation de commande comprend les étapes suivantes :
Sélection de l’offre souhaitée ;
Lecture des informations contractuelles (Conditions Générales, descriptif de l’offre) ;
Saisie des informations personnelles (identité, coordonnées, email) ;
Choix du mode de paiement (paiement unique ou plan de paiement) ;
Acceptation des Conditions Générales par case à cocher ;
Validation et paiement via la page sécurisée ;
Réception d’un email de confirmation.
La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement.
La Société se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (comportement inapproprié, précédents de non-paiement, chargebacks abusifs, etc.).
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Contenus numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel et dont l’exécution commence immédiatement après l’achat, avec l’accord préalable du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En accédant immédiatement aux contenus numériques, le Client :
demande l’exécution immédiate du contrat ;
reconnaît qu’il perd son droit de rétractation ;
accepte que l’achat soit ferme et définitif, sans remboursement possible.
10.2. Prestations de services
Pour les prestations de services (accompagnements, consultations, coaching) débutant avant la fin du délai légal, à la demande expresse du Client, le droit de rétractation est également exclu lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration de ce délai.
Lorsque le droit de rétractation est applicable (cas résiduels), la demande doit être formulée par écrit à : contact@wholisticbyanna.com.
ARTICLE 11 – ACCÈS AUX CONTENUS, ACCÈS À VIE ET CONSULTATIONS
11.1. Accès aux contenus numériques
Sous réserve du paiement complet des sommes dues (ou du respect du plan de paiement en cours), le Client dispose d’un accès aux contenus numériques du programme conformément aux indications figurant sur la page de vente.
11.2. Accès à vie et mises à jour
Lorsque la mention « accès à vie » est indiquée sur une offre, cela signifie que, sous réserve du paiement intégral :
le Client bénéficie d’un accès à vie :
aux contenus numériques du programme (vidéos, replays, PDF, modules, ressources),
à la plateforme / espace membre associée au programme,
aux mises à jour, ajouts et améliorations apportés ultérieurement au programme ;
au groupe privé associé, tant que celui-ci existe et est maintenu par la Société.
La Société se réserve toutefois le droit :
de faire évoluer la présentation, la structure, le format ou la plateforme technique utilisée ;
de clôturer ou fusionner un programme obsolète avec un autre, tout en veillant à maintenir un accès raisonnable à un contenu équivalent.
11.3. Condition de l’accès à vie
L’accès à vie n’est acquis qu’à condition que :
le Client ait intégralement réglé le prix du programme ;
aucun plan de paiement ne soit en défaut ou en incident.
En cas de défaut de paiement (cf. Article 7), la Société pourra suspendre ou supprimer l’accès sans que le Client puisse se prévaloir de l’accès à vie.
11.4. Consultations, séances et accompagnements
Les séances (bilans, suivis, appels, messages individuels,, sessions de coaching) incluses dans un accompagnement :
sont à utiliser pendant la durée contractuelle de l’accompagnement (par exemple 3 mois, ou toute autre durée indiquée au moment de l’inscription) ;
doivent être planifiées dans ce délai.
Les séances non utilisées, non prises, non programmées ou annulées hors délai sont définitivement perdues.
Elles ne peuvent :
être remboursées, totalement ou partiellement ;
être reportées au-delà de la durée de l’accompagnement ;
être transformées en avoir ou en autre type de Service ;
être transférées à un tiers.
ARTICLE 12 – POLITIQUE D’ANNULATION DES SÉANCES ET PROGRAMMES
12.1. Annulation de séances individuelles
Toute séance (bilan, consultation, appel de suivi, etc.) doit être annulée ou replanifiée au moins 24 heures à l’avance.
Passé ce délai :
la séance est considérée comme due ;
elle est facturée et non remboursable ;
aucun report automatique ne sera proposé.
La Société peut, à titre purement gracieux et exceptionnel, proposer un report en fonction de ses disponibilités, sans que cela ne crée un droit pour le Client.
12.2. Annulation des accompagnements et programmes
Les accompagnements (Programme WHOLISTIC, WHOLISTIC Start, etc.) :
sont non remboursables dès leur commencement (premier accès aux contenus, première séance, ou date de démarrage indiquée) ;
ne peuvent être interrompus unilatéralement par le Client pour obtenir un remboursement, même partiel.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES CONTENUS
L’ensemble des contenus présents sur le Site et fournis au Client (textes, vidéos, audios, PDF, supports de formation, graphiques, logos, éléments de marque, méthodes, concepts, documents) est protégé par le droit d’auteur et plus largement par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non commercial.
Il est strictement interdit au Client :
de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, vendre, distribuer, prêter, céder ou communiquer à des tiers tout ou partie des contenus ;
d’utiliser les contenus pour former, coacher ou accompagner des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite de la Société ;
de partager ses identifiants, accès, documents, vidéos ou ressources avec toute autre personne (y compris conjoint, amis, collègues, clients).
Toute violation pourra entraîner :
la suspension ou la résiliation immédiate des accès, sans remboursement ;
des poursuites civiles et / ou pénales, notamment sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.
ARTICLE 14 – COMMUNAUTÉS, GROUPES PRIVÉS ET COMPORTEMENT
L’accès à un groupe privé (WhatsApp, Telegram, Facebook, ou autre plateforme) peut être proposé dans le cadre de certains programmes.
Le Client s’engage à y adopter un comportement :
respectueux, bienveillant et non violent ;
exempt de propos racistes, discriminatoires, injurieux ou diffamatoires ;
non commercial (aucun démarchage, promotion ou prospection n’est autorisé, sauf autorisation expresse de la Société).
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :
modérer, supprimer tout contenu jugé inapproprié ;
exclure immédiatement et définitivement tout participant dont le comportement porte atteinte à la quiétude du groupe ou à l’image de la Société, sans remboursement.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées pour :
la gestion des commandes ;
la gestion des accès aux programmes ;
la facturation ;
l’envoi d’informations liées aux Services.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, limitation, opposition) en écrivant à : contact@wholisticbyanna.com.
ARTICLE 16 – COOKIES
Le Site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience ou faciliter la navigation.
Le Client peut paramétrer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. Certains services pourraient alors fonctionner de manière dégradée.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée :
en cas d’utilisation inappropriée ou contraire aux recommandations des Services ou contenus ;
en cas d’absence de résultats ou de résultats différents des attentes du Client ;
en cas de non-divulgation par le Client d’éléments de santé essentiels ;
en cas d’interruption du Site ou des plateformes due à la maintenance, à un incident technique, à un hébergeur ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service ou Produit concerné.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée, limitée ou empêchée en raison d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, ou de toute cause extérieure indépendante de sa volonté (panne, catastrophe naturelle, guerre, pandémie, décision gouvernementale, interruption des réseaux, etc.). Un événement affectant uniquement la situation personnelle du Client(ne relève pas d'un cas de force majeure au sens juridique et ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Aucun remboursement ou résiliation anticipée ne pourra être exigé de ce fait.
En cas d'interruption définitive des prestations du fait d'un cas de force majeure affectant la Société, celle-ci pourra proposer au choix : un report, un avoir, ou un remboursement au prorata des services non exécutés. Aucun remboursement n'est prévu lorsqu'un cas de force majeure affecte uniquement le Client.
ARTICLE 19 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut s’adresser à :
contact@wholisticbyanna.com
La Société s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable et de privilégier une résolution amiable.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions d’ordre public plus favorables éventuellement applicables au consommateur.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux de Nîmes seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impérative protectrices des consommateurs.
ARTICLE 21 – DISPOSITIONS FINALES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.